Le permis de feu est expressément exigé par la réglementation, tant pour les travaux réalisés par des entreprises extérieures que pour ceux réalisés en interne, dans les cas suivants :

• – A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour tous les travaux de soudage, de découpage par chalumeau, arc électrique ou comportant l’usage de flamme qui ne sont pas effectués dans un poste permanent de travail, en vertu de l’ordonnance n° 70-15134 du 16 février 1970 fixant des mesures de sécurité à observer lors des opérations de soudure ou de découpage par appareils thermiques ;

• – La réalisation de travaux avec « apport de feu » dans certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour lesquelles le recours à un permis de feu est exigé soit par un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter (installations soumises à autorisation), soit par un arrêté de prescriptions générales (installations soumises à enregistrement ou à déclaration) ;

• – La réalisation de travaux par points chauds dans les immeubles de grande hauteur – IGH – (article GH 65 de l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique).

  Il convient également de rappeler l’article 1er de l’arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l’article R.4512-7 du Code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention :

👉🏻 21. Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu. »

Tel qu’il est rédigé, cet arrêté ne prévoit pas que les travaux de soudage oxyacétylénique sont obligatoirement soumis à permis de feu. En revanche, il identifie, parmi les travaux de soudage oxyacétylénique, ceux qui exigent le recours à un permis de feu, pour les ranger dans les travaux dangereux soumis à plan de prévention écrit (lorsque ces travaux sont exécutés par une entreprise extérieure). Ainsi, il existerait des travaux de soudage oxyacétylénique soumis à permis de feu et d’autres qui ne le sont pas. Cette distinction s’opère par l’employeur, au cas par cas, dans le cadre de l’évaluation des risques inhérents aux travaux par points chauds que celui-ci doit mettre en place en application de l’article L.4121-3 du Code du travail.

S’agissant des établissements recevant du public (ERP), l’article GN 13 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP interdit la réalisation de travaux dangereux en présence du public. La Commission centrale de sécurité, commentant ces dispositions, rappelle que certains arrêtés préfectoraux peuvent imposer le recours au permis de feu lors de travaux par points chauds et précise les mesures de prévention qui peuvent être mises en œuvre en l’absence d’obligation formelle de permis de feu (autorisation de travail, inspection des lieux de travail, moyens de secours, écrans de protection).

Plus généralement et en dehors de ces strictes obligations réglementaires, il est fortement conseillé pour l’employeur d’établir un permis de feu pour chaque travail générant des points chauds (soudage, coupage, meulage, etc.) exécuté par le personnel de son entreprise ou celui d’une entreprise extérieure. Le permis de feu contribue à l’analyse des risques liés à l’opération et la prévention des risques d’incendie ou d’explosion. Il est également possible que le permis de feu soit exigé pour certains travaux mis en œuvre dans tout type de bâtiment au titre du contrat d’assurance du bâtiment en cause. Il convient donc dans chaque cas de vérifier les stipulations contractuelles qui peuvent être contenues dans les polices d’assurance des bâtiments dans lesquels sont réalisés les travaux.